Statuts

La ville de Lacanau, sise dans le département de la Gironde, de n° SIREN 213 302 144,

Représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, agissant aux présentes en sa qualité de Maire de la Ville de Lacanau, domicilié pour les besoins des présentes à Lacanau (Gironde), Hôtel de ville, avenue de la Libération – 33680 Lacanau,

Et en vertu d’une délibération du Conseil municipal de la Ville de Lacanau en date du 26 février 2015, ainsi que d’une note d’information adressée aux membres du Conseil municipal de la Ville de Lacanau en date du 26 mai 2015, dont une copie de ces documents demeurera annexée aux présentes (annexe n°1),

Et la Société par actions simplifiée CANAUDIS dont le Siège social est situé 27-29-31 avenue de Bordeaux Lieu-dit Le Basta, 33680 LACANAU

Et Monsieur Patrick BAUDRY,

Et Monsieur Olivier ARNOU-LAUJEAC,

Ont décidé de la constitution d’un fonds de dotation dénommé « Lacanau Durable », fonds de dotation régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (publiée au Journal officiel de la République française du 5 août 2008), par son décret d’application du 11 février 2009 (JORF du 12 février 2009), par les textes subséquents et par les présents statuts.

Préambule statutaire

Lacanau est une commune aux nombreuses richesses environnementales (plages, lac, forêt) mais également en matière de bâti avec en particulier de nombreuses villas canaulaises. Ce patrimoine rare et précieux est cependant soumis à de nombreux dangers : érosion, incendie, pollution, usure du temps…

Le nouvel outil que constitue le fonds de dotation a pour objectif de soutenir les actions menées par la commune et d’autres acteurs poursuivant le même but de protection et sauvegarde du patrimoine de Lacanau. Il permettra aussi de mobiliser et d’impliquer concrètement le monde économique et les personnes privées autour de valeurs et d’objectifs communs. Ce fonds doit également permettre de mutualiser les initiatives prises par différents partenaires sur le territoire canaulais.

Il amènera l’ensemble des forces vives du territoire à s’intéresser à la protection du patrimoine environnemental et du bâti.

 

Article 1er

Dénomination

 Le fonds de dotation a pour dénomination « Lacanau durable ».

Article 2

Objet

 Le fonds de dotation a pour objet de créer ou d’accompagner des actions visant à :

  • Investir dans des protections pour préserver l’environnement ou le bâti de la commune contre les phénomènes naturels ou issus de l’activité humaine,
  • Etre acteur de programmes visant à la réhabilitation de sites bâtis ou environnementaux ayant un aspect historique, précieux ou emblématique pour la commune,
  • Promouvoir les richesses du patrimoine environnemental et bâti de la commune auprès des habitants, des touristes et des acteurs économiques,
  • Soutenir la coopération et le partenariat des personnes morales publiques ou privées qui concourent aux objectifs précédents.

 

Article 3

Moyens

 Afin de développer son objet mentionné à l’article 2, le fonds de dotation pourra, notamment :

  • contracter des partenariats avec tout organisme, toute entité, d’intérêt général développant des activités similaires ou connexes, y compris une collectivité publique locale,
  • soutenir toute structure d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet,
  • organiser des colloques, congrès, séminaires, conférences ou toutes manifestations destinées au même objet,
  • éditer un journal, une revue, des ouvrages, user des outils existants ou à venir sur Internet, et, plus largement, tout média en rapport avec ses activités.

Article 4

Siège

Le siège social du fonds de dotation est fixé à Lacanau (Gironde).

Il pourra être déplacé par simple décision de son conseil d’administration.

Article 5

Durée

 Le fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.

Article 6

Exercice social

 L’exercice social du fonds de dotation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du fonds débutera au jour de la publication de sa création au Journal Officiel de la République Française et prendra fin le 31 décembre 2015.

 

Article 7

Fondateurs

 Les membres fondateurs du fonds de dotation sont :

  • la Ville de Lacanau, qui désigne deux représentants au Conseil d’administration,
  • la Société CANAUDIS, qui désigne un représentant au Conseil d’administration,
  • Monsieur Patrick BAUDRY, membre du Conseil d’administration,
  • Monsieur Olivier ARNOU-LAUJEAC, membre du Conseil d’administration

 

Article 8

Dotation en capital

Conformément au décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, le fonds de dotation « Lacanau durable » percevra une dotation initiale d’un montant au moins égal à  15 000 euros.

Cette dotation initiale est apportée au fonds à titre gratuit et irrévocable, par l’un des membres fondateurs, en l’occurrence la société CANAUDIS.

Cette dotation consiste notamment en capital, en propriétés et droits immobiliers, en autres biens et droits ou en donations temporaires d’usufruit. Elle peut être complétée par des dotations complémentaires avec l’accord du conseil d’administration.

Le fonds ne peut consommer la dotation en capital et ne peut utiliser que les revenus qu’elle procure.

Dès lors que le montant de la dotation obtenue par le fonds excède un million d’euros, le conseil d’administration nomme un comité consultatif d’investissement. Ce comité, s’il doit être nommé, est composé de trois personnalités extérieures au conseil d’administration et chargées de lui faire des propositions de politique d’investissement ou de gestion.

Le comité consultatif prend ses décisions à l’unanimité. Il arrête par ses délibérations les orientations financières de la dotation. Ses résolutions font l’objet d’une délibération écrite. Il propose ses orientations au conseil d’administration et analyse les résultats des placements réalisés par ce dernier. Il se réunit au moins une fois tous les six mois et à la demande du conseil d’administration.

Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs.

Le fonds de dotation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Il peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux présents statuts.

 

Article 9

Ressources

Les ressources du fonds de dotation se composent :

  • des soutiens financiers et matériels de toute nature des personnes de droit privé intéressées par la mission poursuivie par le fonds de dotation, notamment dans le cadre d’un mécénat de compétence,
  • des legs et des donations,
  • des dons manuels spontanés et ceux issus d’une campagne d’appel à la générosité du public autorisée,
  • le cas échéant, des sommes versées par les membres des comités que le conseil d’administration souhaitera instituer,
  • des recettes provenant de biens donnés au fonds puis vendus ou de prestations rendues par le fonds de dotation,
  • des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant,
  • de toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi et le règlement.

La gestion du fonds est assurée conformément aux lois et règlements qui s’appliquent aux fonds de dotation.

Article 10

Conseil d’administration

Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres, ventilé comme suit :

  • Deux représentants de la Ville de Lacanau, membre fondateur,
  • Monsieur Patrick BAUDRY, membre fondateur,
  • Monsieur Olivier ARNOU-LAUJEAC, membre fondateur,
  • Monsieur Nicolas MANNEVILLE, représentant du membre fondateur Société CANAUDIS,
  • Quatre membres cooptés par les membres fondateurs.

Les membres cooptés sont nommés pour une durée de trois ans par les fondateurs à la majorité. Leur mandat est renouvelable dans les mêmes conditions tous les trois ans.

Chaque personne physique est titulaire d’une voix.

Les membres du conseil d’administration, personnes physiques, doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, adressée par tous moyens huit jours au moins avant la date prévue pour la réunion, et chaque fois que le président l’estime nécessaire.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par l’un de ses membres.

La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d’administration peut alors valablement délibérer si un tiers au moins des membres en exercice est présent ou représenté.

Sauf stipulations contraires, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et par le secrétaire.

Les fonctions de membres du conseil d’administration sont gratuites.

Les remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration.

Article 11

Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires du fonds de dotation.

Notamment :

  1. Il arrête le programme d’action du fonds de dotation ;
  2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le trésorier sur la situation morale et financière de l’établissement ;
  3. Il vote le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  4. Il reçoit, discute et approuve les comptes qui lui sont présentés par le trésorier, après clôture de l’exercice, avec pièces justificatives à l’appui ;
  5. Il adopte le règlement intérieur ;
  6. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce ;
  7. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel ;
  8. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant le fonds de dotation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L.612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
  9. Il accepte les dons, legs et autres transferts de propriété ou de fonds ;
  10. Il décide de ce que le fonds de dotation fasse appel à la générosité publique, sous réserve d’en obtenir préalablement l’autorisation préfectorale.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités ou commissions chargés de l’assister dans toutes les actions menées par le fonds de dotation. Il en arrête la composition et en nomme le président ou le rapporteur. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par décision du conseil d’administration.

De même, il peut décider d’entendre toute personne qualifiée sur les sujets figurant à l’ordre du jour de son conseil.

Article 12

Attributions du président

Le président est chargé d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer le bon fonctionnement du fonds de dotation.

Le président représente le fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation partielle des pouvoirs qui lui sont consentis par le conseil d’administration.

Le président représente le fonds de dotation en justice, tant en demande qu’en défense, sans avoir à justifier d’un mandat exprès. Il ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Après accord du conseil d’administration, le président recrute le personnel du fonds de dotation.

 

Article 13

Attributions d’autres membres du conseil d’administration

Le vice-président remplace le président en cas d’absence ou d’empêchement.

Le secrétaire tient le procès-verbal des délibérations du conseil d’administration. Il est également chargé des formalités déclaratives en préfecture et de toutes les écritures, démarches et formalités concernant le fonctionnement du fonds de dotation, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité ou les finances du fonds.

Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte au conseil d’administration qui statue sur la gestion.

 

Article 14

Délégation

Le conseil d’administration pourra déléguer les tâches opérationnelles de gestion du fonds.

De même, ce délégué pourra diriger les services du fonds de dotation et en assurer le fonctionnement. Il disposera des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission. Il assistera de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration.

Le règlement intérieur précise en tant que de besoin les missions du délégué.

 

Article 15

Modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres en exercice.

Article 16

Dissolution

Le fonds de dotation est dissous sur décision du conseil d’administration statuant à la majorité des trois quarts de ses membres en exercice, ou en cas de décision judiciaire de dissolution.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens du fonds de dotation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs fonds de dotation ou à une ou plusieurs fondations reconnues d’utilité publique ayant un but similaire au sien.

Ces délibérations sont transmises sans délai à la préfecture.

 

Article 17

Contrôle

Le rapport d’activité est adressé chaque année en préfecture.

 

Article 18

Règlement intérieur

Un règlement intérieur qui précise les modalités d’application des présents statuts peut être élaboré par le conseil d’administration.

Ce règlement est transmis à la préfecture.